STATUTS DE L’URAC
STATUTS DE L’URAC
PRÉAMBULE
NOUS, MEMBRES DE L’URAC
- Affirmons notre attachement au droit à l’information des citoyens conformément consacré dans la constitution en son article 8 ;
En vertu des traités et conventions relatifs à la liberté de presse et d’opinion notamment :
- Les Droits inaliénables et politiques reconnus par la Déclaration de 1789 posant le principe de la liberté d’opinion (art. 10) et de la liberté d’expression (art. 11).
- La Déclaration universelle des droits de l’Homme de 1948 (Article 19).
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (Article 19).
En vertu des déclarations relatives à la place du citoyen dans les medias notamment :
- La Déclaration des Principes du sommet mondial de la Société de l’Information (SMSI 2003) (D.P section A. chapitre 4).
- La Charte des radios communautaires et citoyennes de 1988 de l’Association mondiale des radios communautaires (AMARC).
- La charte de la radio communautaire de l’URAC de 2006
- La Charte populaire de la communication de 1999.
- Croyons en l’importance fondamentale de sauvegarder et de promouvoir la paix sociale notamment en favorisant l’épanouissement de nos communautés ;
- Croyons que la radio communautaire est un outil privilégié pour favoriser la participation citoyenne dans nos communautés, démocratiser l’expression et promouvoir les initiatives locales de développement ;
- Considérons la nécessité de fédérer nos efforts et de capitaliser nos différentes expériences pour la reconnaissance de la radio communautaire comme un pilier important dans l’exercice du droit à l’information ;
- Soutenons l’importance de la concertation et de la collaboration de toutes nos radios communautaires ;
- Engageons nos radios communautaires sur ces principes à défendre et à promouvoir leurs droits et intérêts légitimes communs.
ARTICLE : 1 CRÉATION ET NOM
IL est créé à Dakar, conformément aux dispositions de la loi 68-08 du 26 MARS 1968 et DÉCRET 76-040 du 16 janvier 1976, une association à but non lucratif dénommée : Union des Radios Associatives et Communautaires du Sénégal, qui a comme sigle URAC.
L’association est apolitique et non confessionnelle. Il est interdit en son sein toute propagande politique, religieuse, régionaliste ou ethnique.
ARTICLE 2 : DURÉE ET SIÈGE SOCIAL
Sa durée est illimitée et son siège est fixé dans la région de Dakar
Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de l’assemblée générale.
ARTICLE 3 : MISSION ET OBJECTIFS DE L’ASSOCIATION
3.1 MISSION
La mission de l’association est d’agir pour la reconnaissance, le développement et la pérennisation des radios communautaires.
3.2 OBJECTIFS
En vertu de la mission qu’elle s’est fixée, l’association poursuit les objectifs suivants :
3.2.1 Regrouper les radios communautaires en vue d’étendre leurs services au plus grand nombre de bénéficiaires ;
3.2.2 Encourager la démocratisation de la communication ;
3.2.3 Servir de carrefour d’expressions et de plaidoyer pour ses membres ;
3.2.4 Travailler à assurer la viabilité de ses membres ;
3.2.5 Reconnaitre l’autonomie de ses membres et favoriser leur indépendance ;
3.2.6 Agir comme représentante de ses membres et / ou favoriser diverses actions concertées visant à promouvoir les intérêts communs de ses membres auprès des instances politiques, administratives et de toute autre instance ;
3.2.7 Encourager la collaboration entre ses membres sous toutes ses formes ;
3.2.8 Promouvoir le développement des compétences de ses membres ;
3.2.9 Développer un partenariat dynamique avec d’autres structures nationales ou internationales ayant les mêmes intérêts.
ARTICLE 4 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Les ressources proviennent des :
4.1 Droits d’adhésion
4.2 Cotisation des membres
4.3 Subventions
4.5 Dons ou legs
4.6 Prélèvements de 10% des programmes ou contrats négociés
4.7 Manifestations lucratives, parrainages, sponsorings
ARTICLE 5 – ADHÉSION DES MEMBRES
Toutes les radios communautaires créées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Sénégal peuvent être membres de l’URAC.
Les conditions et les modalités d’adhésion sont fixées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 6. – PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE
La qualité de membre se perd par démission, par radiation ou par dissolution.
Les conditions et les modalités de perte de la qualité de membre sont fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 7 : FONCTIONNEMENT
Les instances de l’URAC sont : L’assemblée générale, le Conseil d’Administration et le Bureau Exécutif.
7.1 L’assemblée Générale : L’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est l’instance souveraine de l’URAC. Elle regroupe l’ensemble des radios membres à jour de leurs cotisations.
7.2 Le conseil d’administration : L’Assemblée Générale élit et met en place un Conseil d’Administration composé de 20% des Représentants des Radios au sein de l’URAC dont au moins 1/3 de femmes dans les conditions précisées au règlement intérieur.
7.3 Le bureau exécutif : L’assemblée générale élit au sein du Conseil d’Administration un Bureau exécutif de 5 membres dans les conditions précisées par le règlement intérieur.
ARTICLE 8 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Trois Commissaires aux comptes sont élus par l’Assemblée générale, dans les conditions précisées dans le règlement intérieur.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts sont modifiés en assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sur proposition du bureau ou à la demande des deux tiers des membres de l’association.
Le texte des modifications doit être communiqué aux membres au moins 15 jours francs avant la tenue de la réunion.
ATRICLE 10 : DISSOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association est convoquée à cet effet dans les conditions prévues par les textes.
En cas de dissolution, l’A G extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes chargés de la liquidation de l’association.
Elle attribue l’actif net à une ou plusieurs associations poursuivant les mêmes buts
La décision de dissolution est portée à la connaissance des pouvoirs publics dans les délais impartis par la loi.
RÉSOLUTION AG 2018-08-07
Attendu de l’importance de mettre à jour les Statuts de l’URAC ;
Attendu que les présentes modifications aux Statuts sont complétées par un Règlement intérieur adapté;
Attendu que lors du CA du 30 juin 2018, le Conseil d’administration a reçu la proposition de modification du Règlement intérieur du Collectif des Radios membres de l’URAC de la Zone de Kolda et a jugé nécessaire de renvoyer la question à l’assemblée prochaine souveraine;
Attendu que le bureau exécutif de l’URAC a, par la suite reçu les propositions de révision du Règlement intérieur de Monsieur Boubacar Khalil NDIAYE de la radio Sine FM de Fatick, de Monsieur Serigne CISSE de la radio Aida FM de Linguère et Mr Cheikh Mbaye de la radio Endam FM agissant au nom des radios de la région de Kolda ;
Attendu que le bureau exécutif a entériné et proposé à l’AG les modifications ;
Attendu que toutes les propositions de modifications ont été présentées en Assemblée générale du 07 aout 2018 par Madame Beddy MBOW;
Par conséquent, les propositions de modifications des Statuts de l’URAC, acceptées et adoptées à l’unanimité.
Le Président Talla DIENG Fait à Dakar, le 13 aout 2018
Le Secrétaire de séance Serigne CISSE